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Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit fiscal / Fiscalité locale

Source : www.weblex.fr
Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels ... Lire la suite

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Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
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