Historique
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Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité localeAfin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains reven...Source : www.weblex.fr
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Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité localeFaute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son pr...Source : www.efl.fr