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Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même pr...

Source : www.lemag-juridique.com

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