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Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprès. Un mandat tacite, même déduit des relations entretenues avec l'administration fiscale, ne suffit pas pour accepter ou refuser une proposition de rectification... Lire la suite
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