Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Historique

• Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui don...
  Source : www.weblex.fr
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• Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains reven...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son pr...
  Source : www.efl.fr
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• Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourquoi une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles change-t-elle la prise en charge des victimes ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  La lutte contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des...
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• Contrôle d’identité et refus de communiquer le code du téléphone : cadre légal et sanctions pénales
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  La pratique des contrôles d’identité par les forces de l’ordre soulève réguli...
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• Vers une procédure de jugement simplifiée des crimes inspirée du plaider-coupable
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comm...
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• Code de procédure pénale : vers une information automatique des victimes lors de la libération du condamné
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Le Code de procédure pénale encadre l’information des victimes au cours de l’...
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