Historique
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Contrôle d’identité et refus de communiquer le code du téléphone : cadre légal et sanctions pénales
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa pratique des contrôles d’identité par les forces de l’ordre soulève réguli...
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Vers une procédure de jugement simplifiée des crimes inspirée du plaider-coupable
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comm...
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Code de procédure pénale : vers une information automatique des victimes lors de la libération du condamné
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLe Code de procédure pénale encadre l’information des victimes au cours de l’...