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Code de procédure pénale : vers une information automatique des victimes lors de la libération du condamné

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

Le Code de procédure pénale encadre l’information des victimes au cours de l’exécution des peines, sans toutefois consacrer un principe général d’information automatique lors de la remise en liberté du condamné. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale entend modifier cet équilibre en instaurant une information systématique des victimes de violences sexuelles au moment de la sortie de prison de leur agresseur. Porté par Laure Miller et le groupe Ensemble pour la République, le texte est étudié en commission des Lois avant son examen en séance publique. Il vise à répondre aux lacunes constatées dans la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et les victimes après la condamnation.

Vers une obligation d’information préalable à toute remise en liberté

En l’état du droit, l’information des victimes au stade de l’exécution de la peine demeure largement conditionnée à une démarche de leur part. De nombreuses victimes ignorent cette faculté et ne sont pas avisées de la libération de l’auteur des faits. La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l’information de la victime avant toute décision de remise en liberté, qu’il s’agisse d’une fin de peine, d’un aménagement, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique. Le juge de l’application des peines serait tenu de consulter systématiquement la victime préalablement à la sortie du condamné, alors que cette consultation n’est aujourd’hui que facultative. Le texte impose également au magistrat d’envisager des mesures de protection, telles qu’une interdiction de contact, des mesures d’éloignement ou un contrôle renforcé. En cas de refus de mettre en place ces dispositifs, la décision devrait être spécialement motivée.

Un dispositif inspiré par les travaux de la CIIVISE

L’initiative parlementaire trouve son origine dans une situation dramatique : un adolescent de 17 ans s’est suicidé après avoir appris fortuitement la remise en liberté, à proximité de son domicile, de l’homme qui l’avait agressé sexuellement. Selon l’exposé des motifs, aucune information officielle ne lui avait été transmise, notamment sur d’éventuelles mesures de contrôle. Au-delà de ce cas, les auteurs du texte dénoncent une « culture du secret judiciaire » susceptible d’entretenir un sentiment d’insécurité durable chez les victimes de violences sexuelles. La création d’un guichet unique national de suivi, placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes, est également prévue afin d’assurer l’orientation vers des dispositifs psychologiques, médicaux ou juridiques. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées en 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui préconisait déjà une information systématique des victimes lors de la libération de leur agresseur.
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